Août 2019 - Adoption

Adoption : le rôle du notaire

Les conditions de l'adoption en France :

L'adoption va créer un véritable lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Il conviendra d'une demande expresse de l'adoptant et d'un jugement du Tribunal de Grande Instance.

Qui peut adopter :

- De manière conjointe : aux époux mariés depuis plus de deux ans non séparés de corps, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent. Ils doivent avoir tous les deux au moins 28 ans, sauf s’ils sont mariés depuis plus de deux ans. En revanche, les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et les concubins (vivant en union libre) n’ont pas la possibilité d’adopter un enfant ensemble (seul un des partenaires ou des concubins du couple peut devenir parent adoptif).

- De manière individuelle : à toute personne (homme ou femme) âgée de plus de 28 ans. Toutefois, si cette personne est mariée, elle doit recueillir l’accord de son conjoint ;

- L’adoptant (ou les adoptants) doit avoir en principe quinze années de plus que l’enfant qu’il veut adopter. Le juge peut toutefois accorder des dérogations pour un écart d’âge plus faible.

La différence entre une adoption simple et une adoption plénière :

Simple ou plénière, l’adoption ne produit pas les mêmes effets. 

1°) L’ADOPTION PLENIERE :

Elle rompt définitivement le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine (sauf en cas d’adoption plénière de l’enfant du conjoint). L’adopté acquiert donc une nouvelle filiation qui remplace la précédente .

L'adoption plénière est irrévocable.

            Autorité parentale :  L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

            Nom et prénom : L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

            Nationalité : L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré français dès sa naissance.

            Obligation alimentaire: il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

            Mariage : Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.

            Succession : Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

           Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

            2°) L’ADOPTION SIMPLE :

           Elle crée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Mais elle ne supprime pas les liens de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine : les deux liens de filiation coexistent.

            Nom et prénom : Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

            Nationalité : L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un français doit la demander en faisant une déclaration.

            Succession : L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

            Révocation : Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant.

Quel enfant est-il possible d’adopter ? Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls sont concernés : 

- Les pupilles de l’État (enfants sans filiation connue ou établie, orphelins sans famille) ;

- Les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire d'abandon ;

- Les enfants dont les père et mère (ou le conseil de famille) ont valablement donné leur accord notamment par acte notarié.

Concernant une adoption plénière, l’enfant doit en principe :

- Avoir moins de quinze ans (jusqu’à vingt ans dans des cas particuliers) ;

- Avoir consenti personnellement à son adoption s’il a plus de treize ans ;

- Avoir été accueilli au moins six mois au foyer de l’adoptant.

Concernant l'adoption simple,:

L’enfant doit avoir consenti personnellement à son adoption s’il a plus de treize ans (l’adopté peut être majeur).

Quelle est la procédure d’adoption ?

Procédure de l'adoption de l'enfant de son époux : Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être marié(e) avec le parent de l'enfant. Il n'y a aucune condition de durée du mariage ;
• Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée pour de justes motifs et dans le cadre de la procédure devant le tribunal de grande instance) ;
• Votre époux(se) doit donner son consentement.

            Conditions relatives à l'enfant : Il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

            Procédure : La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741*02, complété et adressé au Procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.

Procédure de l'adoption plénière par les deux époux :

           Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

           C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*02, au Procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.

Procédure de l'adoption simple :  Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738*02. Il doit être complété et adressé au Procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence. 

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

L'adoption internationale : On parle d’adoption internationale lorsque la personne à adopter n’est pas de nationalité française. Cette adoption obéit à des règles strictes (respect de la législation du pays d’origine et du pays d’accueil notamment) qui en garantissent la légalité et la transparence.

Et retrouvez les conseils des notaires sur les sites internet du Notariat :

notaires.fr  

et notaviz.notaires.fr  

Et surtout, consultez votre notaire !