Donation

Organiser la transmission de son patrimoine est une étape importante de sa vie personnelle et patrimoniale. Il s’agit d’un projet avec de nombreuses conséquences juridiques et fiscales. Votre notaire vous accompagnera pour réaliser les meilleurs choix au profit de toute votre famille.

Le rôle de votre notaire

Lorsque qu’une personne ou un couple a le projet de transmettre son patrimoine, il doit prendre rendez-vous avec un notaire pour faire le point sur sa situation patrimoniale.

Le notaire est l’interlocuteur incontournable puisqu’il connait l’ensemble des règles du droit de la famille et des successions mais aussi la fiscalité qui en résulte.

Le notaire réalisera un examen approfondi de la situation personnelle, familiale et patrimoniale des personnes afin d’établir en accord avec elles le projet de donation adapté à leur situation.

Les actes de donations sont obligatoirement reçus par un notaire, il est donc votre partenaire incontournable de votre projet de donation.

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Les enjeux d'une donation au regard du droit civil

-         Que peut-on donner ? Argent, meubles, parts de sociétés ou biens immobiliers, tous les biens composants votre patrimoine sont susceptibles d’être donnés.

-         Quels droits sont transmis ?  Il est possible de donner ses biens en pleine propriété ou encore en démembrement de propriété (usufruit ou nue-propriété). Ces possibilités répondent à des besoins différents.

-         Quel type de donation ? Il peut s’agir d’une donation simple créant une indivision entre les bénéficiaires de la donation, ou d’une donation-partage, par laquelle chacun des bénéficiaires de la donation se voit attribuer des biens.

-         A qui peut-on donner ? Il est possible de donner à toutes personnes physiques, mais aussi à des associations ou des structures publiques (Commune, Etat, hôpitaux, musés…).

-         Quels sont les limites ? La législation française protège les enfants en leur réservant une partie du patrimoine de leurs parents : la réserve héréditaire. Il convient d’être attentif à son respect dans l’organisation de la transmission.

Les enjeux d'une donation au regard du droit fiscal

La transmission de patrimoine entraine le plus souvent une perception par l’administration fiscale de droits de donation. Le montant de ces droits varie fortement en fonction :

-        du lien de parenté entre celui qui donne et celui qui reçoit ;

-        de la nature des biens ou des droits donnés ;

-        du bénéfice ou non de régime d’exonérations.

Il existe en effet de nombreux cas d’exonérations ou de réduction de fiscalité. Par exemple :

-        chaque parent peut donner 100.000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans payer de droits,

-        certains dons de sommes d’argent bénéficient d’un abattement spécial de 31.865 € ;

-        les transmissions d’entreprises peuvent bénéficier d’exonérations en contrepartie de certains engagements de conservations (Pacte Dutreil)

-        etc…

La réalisation d’une donation est un beau projet, les règles civiles et fiscales à prendre en compte sont nombreuses. Votre notaire saura vous guider pour réussir ce projet.

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