JUIN 2022 - Droits de succession



Ce qu’il faut savoir sur les droits de succession


Les droits de succession font souvent l’objet de débats enflammés : beaucoup de fantasmes leurs sont liés, par méconnaissance. En réalité, près de huit Français sur dix en sont exonérés. Et pour les autres, il y a moyen d’anticiper, avec son notaire, pour tenter de limiter les frais.


Dans les études d’opinion, les Français sont dans leur grande majorité favorables à une plus grande défiscalisation des droits de succession. Pourtant, on estime que ces droits ne concernent qu’environ 20 % de la population. Vous ne serez pas taxés dès le premier euros légué par vos parents, loin de là. Il existe un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent. Autrement dit, si votre patrimoine est de 300 000 € et que vous avez trois enfants, ceux-ci ne paieront rien.


Et si près de six Français sur dix sont propriétaires de leur logement, le patrimoine moyen s’établit selon l’INSEE à 276 000 €, avec des disparités très importantes : 10 % des plus riches détiennent la moitié du patrimoine.


Mais avant d’étudier les droits, encore faut-il savoir qui sont les héritiers.

Les identifier fait partie des attributions du notaire. S’il n’y a pas de testament, ce sont les règles de droit commun du Code civil qui s’appliquent.

Les enfants, s’il y en a, hériteront seuls avec le conjoint survivant. Ou les parents, si le défunt n’a pas d’enfant. S’il n’y a ni enfant, ni parent, la succession va aux frères et sœurs puis aux neveux et nièces. Sans famille connue, il arrive que le notaire fasse appel à des cabinets de généalogistes pour retrouver des héritiers.


La présence d’un testament simplifie bien évidemment le travail. Répétons-le, en France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants.

En revanche, chaque citoyen dispose d’une « quotité disponible », autrement dit d’une partie de son patrimoine, qu’il attribue comme il l’entend. Elle se monte à la moitié du patrimoine lorsque le défunt n’a qu’un enfant ; à un tiers lorsqu’il sont deux ; un quart à partir de trois enfants et plus. Si votre patrimoine se monte à 300 000 €, vous pouvez donc disposer de 150 000, 100 000 ou 75 000 €, selon le nombre d’enfants.


Au niveau fiscal, tous les héritiers ne sont pas égaux, loin s’en faut. Les époux, comme les partenaires de PACS, sont exonérés de droits, quel que soit le montant de la succession – à condition, pour les partenaires de PACS, qu’ils aient signé un testament, sans quoi ils ne sont pas considérés comme héritiers.

Lorsqu’il y a des enfants communs, le conjoint survivant hérite, au choix, de l’usufruit de l’ensemble du patrimoine – c’est-à-dire notamment du droit d’habiter le logement familial - ou de la propriété du quart.

Les règles sont différentes pour les familles recomposées. Si le défunt a eu des enfants d’une précédente union, le conjoint survivant n’a pas le choix et hérite du quart. Il est possible d’ouvrir plus d’options en faisant une donation entre époux. D’où l’importance de bien anticiper sa succession avec son notaire.


Fiscalement, les enfants bénéficient de la plus importante exonération : 100 000 € chacun. Cet avantage tombe à 15 932 € pour les frères et sœurs, puis à 7 967 € pour les neveux et nièces. Une fois cette exonération retranchée, différents taux s’appliquent à la part revenant à chacun. En ligne directe, c’est-à-dire pour les enfants, le barème va de 5 % à 45 %. Pour la tranche la plus vaste, de 15 932 € à 552 324 €, le taux est de 20 %.

Un héritier sans lien de parenté devra régler 60 % de droits.


Si vous estimez que votre patrimoine risque d’engendrer des frais de succession à vos héritiers, il y a des moyens de les minorer, en allant étudier sérieusement la question avec un notaire.


Dans tous les cas, allez consulter votre notaire !


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