SOLIDARITE FAMILIALE : Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?



La structure familiale est en évolution constante (nombre croissant de familles recomposées, ...). La notion de solidarité au sein de cette structure familiale pose à ce titre diverses interrogations, surtout en cas de discorde. Le législateur a donc légiféré pour palier certaines situations qui peuvent être humainement délicates.

Si l’obligation qu’a un parent de pourvoir aux besoins de son enfant semble évidente, celle d’un soutien à l’égard de ses ascendants est moins connue.

 

Il en résulte que les enfants ont l’obligation d’aider tout parent qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins.

 

Comment se matérialise cette aide ?

Il s’agit d’une aide qui est financière ou encore en nature. Cette dernière peut être par exemple en objets, en services, ...

 

Qui est redevable de cette aide ?

Tous les descendants ont, à l’égard de leurs ascendants, une obligation alimentaire.

La notion de descendant fait référence à l’enfant, le petit-enfant et l’arrière petit-enfant. 

Celle d’ascendant renvoie tant au père et mère qu’aux parents en rangs subséquents.

Il est à noter que cette obligation alimentaire concerne également les gendres et belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents.

 

Toutefois, le Juge aux affaires familiales peut dispenser certains descendants de cette obligation.

Il s’agit des hypothèses suivantes : 

  • enfant qui aurait été retiré de son milieu familial avant ses douze ans et depuis plus de trente-six mois;
  • enfant dont le père ou la mère aurait manqué gravement à cette obligation à son égard;
  • enfant dont le père ou la mère se serait vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (retrait de l’autorité parentale).

 

Dans quels cas peut-on être obligé ?

Il faut tout d’abord que le parent qui sollicite l’obligation alimentaire prouve qu’il est dans le besoin. Pour cela, il doit justifier que ses biens personnels ou son travail ne lui permettent pas de pourvoir à sa subsistance (alimentaire, logement, santé, vêtements, ...). Tel est notamment le cas lorsque la pension de retraite du parent ne lui permet pas de payer l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

 

Cependant, pour être obligé, le descendant doit avoir les ressources suffisantes. Pour déterminer la capacité de l’enfant, toutes ses ressources et charges sont prises en compte, en ce compris ceux de son époux ou épouse. 

 

Comment obtenir le bénéfice de l’obligation alimentaire ?

Dans la plupart des cas, le parent et l’enfant s’entendent amiablement sur le montant et les modalités du versement d’une aide financière ou de contribution à une aide en nature.

Cependant, il arrive qu’aucun accord ne puisse être trouvé. Dans cette hypothèse, le parent qui sollicite de l’aide doit démontrer qu’il est dans le besoin et en faire la demande auprès du Juge aux affaires familiales (un formulaire de requête en obligation alimentaire est d’ailleurs disponible sur internet).

 

Obligation alimentaire et aide sociale 

Il faut savoir que la solidarité familiale prime toujours sur la solidarité collective. En effet, les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants (à l’aide sociale) et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

 

Quelles sanctions en cas de non respect de l’obligation alimentaire

Toute personne qui ne verse par la pension alimentaire pendant plus de deux mois à un parent ou beau-parent commet un délit. Il s’agit d’un délit d’abandon de famille. Elle s’expose ainsi à une peine d’emprisonnement de deux ans et de quinze mille euros d’amande.

La requête doit être adressée par le parent par lettre au Procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile de son descendant ou le sien.

 

Quel recours pour le tiers qui a financé les besoins d’un parent ?

Toute personne étrangère à la famille ou organisme qui a financé les besoins d’un parent à la place de l’enfant peut se retourner contre lui.

Le tiers peut alors : 

  • recourir aux services du département pour récupérer les sommes dues à l’aide sociale;
  • recourir aux établissements publics de santé pour récupérer les frais d’hospitalisation ou d’hébergement en maison de retraite.

 

Là encore, une lettre doit être adressée au Procureur de la République du tribunal dont dépend la personne dans le besoin ou celui de l’enfant.

 

Quand prend fin l’obligation ?

Les seules situations où cette obligation alimentaire prend fin sont les suivantes : 

  • en cas de divorce;
  • en cas de décès de la personne avec qui vous viviez et d’absence d’enfant issu du mariage ou lorsque ceux-ci sont décédés.

 

 

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