HANDICAP : la protection de l'enfant



Pour commencer, il faut définir et classer la notion d’handicap.

Le terme « handicap » désigne désormais ce qui empêche quelqu’un ou quelque chose de développer, d’exprimer au mieux toutes ses possibilités ou d’agir en toute liberté. Pris dans ce sens, ce terme peut avoir comme synonyme l’infirmité, l’invalidité, la gêne, l’entrave, l’inconfort, la faiblesse, l’inconvénient.

Voici la classification la plus connue, celle médicale :

 Sur le plan médical et sociologique, on distingue quatre types de handicaps :

1/ la déficience mentale : Le déficient mental présente un fonctionnement intellectuel diminué entrainant des troubles d’apprentissage et d’adaptation sociale.

2/ le handicap moteur : L’handicapé moteur a une mobilité (faculté de se mouvoir) réduite en raison d’une origine infectieuse, tumorale, traumatique, malformative ou dégénérative. A ce titre, on distingue les malformations constitutionnelles ou congénitales et celles acquises par maladie ou comme étant la conséquence d’un accident.

3/ le handicap moteur cérébral : La personne handicapée moteur cérébral présente des lésions cérébrales résultant d’infections ou d’intoxications. Ces gênes se manifestent par une tonicité musculaire anormale et s’accompagnent le plus souvent d’une déficience intellectuelle, de trouble du langage ou de déficits sensoriels.

4/ le handicap sensoriel : L’enfant ou l’adulte présente des troubles de la vue (cécité), de l’ouïe (malentendants ou sourds de naissance), dotés d’une intelligence proche de la normale mais présentant un décalage sensible sur le plan verbal.


L’existence d’un handicap n’engendre pas automatiquement une incapacité juridique puisque la difficulté à exprimer sa volonté ou une simple altération des facultés n’impliquent pas un manque de discernement.

Il n’existe d’ailleurs pas de régime de protection juridique spécial à la personne handicapée.

Si au cours de la minorité, le mineur est obligatoirement soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle, c’est qu’il est frappé d’une incapacité générale de principe, indépendante de toute situation d’handicap. Il convient de protéger l’enfant dans l’accomplissement des actes de la vie civile. Il s’agit d’une incapacité de protection dans la mesure ou le mineur est généralement inapte à exercer un droit et non à acquérir ce droit.

A la majorité, c’est le principe de capacité civile qui prévaut puisqu’en vertu de l’article 414 du Code Civil, « … à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ».

En pratique on constate que c’est l’altération de l’état de santé mentale qui, le plus souvent, rend nécessaire l’ouverture d’un régime de protection juridique des biens et de la personne majeure.

Le régime de protection des majeurs offre des solutions proportionnées à la déficience mentale (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), plus ou moins souples selon la consistance du patrimoine à gérer.

Cet article n’a pas la prétention d’exposer la totalité des mesures de protection juridiques applicables aux mineurs et aux majeurs, mais tente de rapporter les mesures qui paraissent essentielles sur le plan pratique.

Aussi, nous envisagerons une protection juridique sous trois angles :

 Au cours de la minorité, il existe deux régimes d’administration des biens du mineur qui ont pour but de remédier à l’incapacité juridique qui frappe le mineur même si cette incapacité n’est pas totale puisque le mineur peut accomplir certains actes.

1 / l’administration légale

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. En cas d'opposition d'intérêts avec ceux du mineur, un administrateur ad hoc peut être désigné par le juge des tutelles. Le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même, ou d'office.

2/ la tutelle

La tutelle des mineurs est destinée à protéger les intérêts de l'enfant lorsque ses deux parents ne sont plus en mesure d'assumer cette mission.

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

 

Au cours de la majorité, il existe trois types de régimes de protection.

1/ la sauvegarde de justice

Le placement sous sauvegarde de justice concerne les personnes qui connaissent une altération temporaire ou réduite de leurs facultés mentales ou physiques consécutives à diverses causes : un accident, une hospitalisation, un état de coma, une dépression nerveuse etc. Palliant à un état d’urgence, elle intéresse également celles souffrant d’une altération qui risque de se révéler sérieuse et persistante avec le temps et pour laquelle il sera probablement nécessaire d’adopter une mesure de protection davantage appropriée (curatelle ou tutelle).

2/ la curatelle :

Le placement d’un majeur sous curatelle se produit lorsque l’état d’un majeur se dégrade au point qu’il est nécessaire d’envisager une mesure protectrice plus forte que la sauvegarde de justice mais moins lourde que la tutelle. La tutelle prive le majeur de sa capacité juridique, ce qui se traduit par une représentation continuelle dans les actes de la vie civile. En revanche, la curatelle met en place un dispositif d’assistance du majeur pour les actes importants de sa vie civile.

3/ la tutelle :

Comme en matière de curatelle, la tutelle s’ouvre pour l’une des causes prévues par l’article 425 du Code Civil (à savoir l’altération médicalement constatée des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l’expression de la volonté). Elle s’en distingue toutefois en ce que le majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile. On mesure immédiatement la portée de la tutelle puisqu’en cas de curatelle, il s’agit uniquement d’assister le majeur lors de la conclusion d’actes importants et que dans celui de la sauvegarde de justice, il s’agit d’une protection à minima, le majeur conservant sa liberté d’agir.

Sont donc concernées par l’ouverture d’une tutelle les personnes dont les facultés personnelles déclinent au point de les empêcher d’accomplir les gestes ou actes simples de la vie courante, consécutivement à la maladie ou à la suite d’un évènement accidentel ou bien encore avec l’avancée en âge s’accompagnant d’une forte dégénérescence des facultés personnelles.

La tutelle peut être préparée suffisamment à l’avance lorsque le handicap survient au cours de la minorité et que celui-ci, de type évolutif ou sans espoir d’amélioration, privera avec une forte probabilité le futur du majeur de ses facultés personnelles de discernement. Les parents de l’enfant qui souhaitent la poursuite de la voie judiciaire ont alors la possibilité de choisir par avance un tuteur (article 448 du Code Civil), comme il est possible à l’enfant majeur de choisir lui-même ce tuteur lorsque son état de clairvoyance le lui permet.

 

Le mandat de protection future

Adapté sur le droit commun du mandat et évitant l’ouverture d’une mesure judiciaire, ce nouveau contrat permet à toute personne de désigner, par avance, une personne physique (parent, proche ou ami) ou morale qui sera chargée de veiller sur ses intérêts et sur sa personne lorsque l’âge ou la maladie nécessiteront aide et protection.

L’originalité de ce dispositif est de s’affranchir partiellement de la voie judiciaire au moyen d’un aménagement conventionnel de la protection juridique. Mais surtout, les parents ayant à leur charge un enfant handicapé auront également la possibilité de lui désigner une tierce personne (physique ou morale) de façon à anticiper l’organisation de la protection juridique de leur enfant, et ce en prévision du moment ou ils ne pourront plus s’occuper de lui, que ce soit du fait de leur propre incapacité ou tout simplement de leur prédécès. On mesure l’intérêt que ces parents tireront de ce nouveau dispositif, lequel répond à une profonde attente.

En pratique, le mandat pourra être retenu pour protéger un enfant dont le handicap est déjà lourd ou qui évolue négativement et de façon irrémédiable avec le temps.

Dans les grandes lignes, ce mandat peut être général ou spécial, en ce sens qu’il peut se limiter à la protection de la personne du bénéficiaire du mandat comme il peut être étendu à la protection des biens de ce même bénéficiaire.

Ce mandat peut tout aussi bien ne porter que sur la protection de certains des biens. Ensuite ce mandat peut prendre la forme d’un acte notarié ou celle d’un acte conclu sous seing privé. Toutefois, l’adoption de la forme notariée présente de sérieux avantages :

  • D’une part, celui d’un accroissement des pouvoirs du mandataire puisque ceux du mandataire sous seing privé se trouvent limités, sur le plan patrimonial, aux actes conservatoires et de gestion courante,
  • Et d’autre part, celui du rôle de « surveillant » du notaire au cours de l’exécution du mandat,

Après la présentation des diverses modes de protection des enfants handicapés, nous aborderons la préparation de l’avenir par les parents au moyen de libéralités avec toute la fiscalité avantageuse de ses donations.

 

Libéralités résiduelles

Le parent qui désire disposer à titre gratuit en faveur de son enfant handicapé est souvent conduit à assortir les donations et les legs de différentes modalités. Ces modalités consistent en des charges ou conditions qui peuvent peser alors sur un tiers gratifié.

Exemple : une libéralité au profit d’une personne, un frère ou une sœur de l’enfant handicapé ou une personne morale (association, établissement de soin) à laquelle on impose une charge au profit d’une autre, l’enfant handicapé. Je lègue ma propriété mais vous devrez verser une rente viagère à ma fille handicapée.

Cette charge permet de procurer une aide à l’enfant handicapé qui en sera bénéficiaire.

Ces charges peuvent être l’affectation d’un bien ou d’une somme d’argent, la charge d’entretien ou le service d’une rente viagère.

 

Libéralités graduelles

Il existe également la libéralité graduelle imposant au donataire ou légataire une double charge :

-la première consiste en l’obligation de conserver les biens ou droits donnés ou légués,

-la seconde en la transmission, à son décès, à un second gratifié désigné dans l’acte de ces biens donnés ou légués. Ce mécanisme se révèle utile puisqu’il permet de désigner un enfant handicapé grevé de la charge de conserver et de transmettre, et les frères et sœurs de celui-ci, ou encore une association ou établissement en charge de cet enfant, bénéficiaires en second.

Plus concrètement, l’enfant handicapé bénéficiera sa vie durant des revenus des biens transmis tout en permettant à ces biens de rester au sein de la famille. Elle est également un moyen de protection d’un enfant contre les risques de prodigalité.

Il existe la donation-partage transgénérationnelle qui consiste en l’établissement par l’ascendant d’une donation-partage à ses enfants qui peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place en tout ou partie.

En matière de droits de mutation à titre gratuit, le Code Général des impôts reconnait à la personne handicapée le bénéfice de deux dispositions particulières :

-d’abord un abattement pour la perception des droits lorsque cette personne est donataire, légataire ou héritière

Il est effectué un abattement de 159 325.00 € sur la part de tout donataire (héritier ou légataire) atteint d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, existante au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession :

Le rendant incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou l’empêchant, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

L'abattement pour handicap se cumule avec les abattements personnels du gratifié, lequel peut donc recevoir, sans droits de mutation, 259 325.00 € de chacun de ses parents, tous les quinze ans.

L'abattement peut se cumuler également avec le dispositif de droit commun des dons de sommes d'argent exonérés dans la limite de 31 395 € tous les quinze ans, au profit d'un enfant, d'un petit- enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.

L'abattement pour handicap joue également en l'absence de lien de parenté.

-ensuite, une exonération de droits de succession lorsqu’elle hérite de son frère ou sœur avec lequel elle vivait sous le même toit,

Est exonérée de droits de mutation par décès, la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

Qu’il soit au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,

Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédés le décès

 

Enfin, les parents peuvent avoir aussi recours à l’assurance vie dont les modalités pourront être abordées lors d’un prochain article.

 

 

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