Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?
Concubinage, PACS ou mariage, la loi offre de très nombreuses formes d’unions dont les conséquences juridiques sont radicalement différentes. Pour choisir la bonne solution adaptée à vos souhaits, consultez votre notaire.
Etre accompagné
Pourquoi consulter un notaire ?
Lorsqu’un couple a le projet d’officialiser sa relation, il peut prendre rendez-vous avec un notaire afin de faire le point sur sa situation patrimoniale.
Le notaire est l’interlocuteur privilégié puisqu’il accompagne ses clients lors de la signature des contrats de mariage, des conventions de PACS et de la rédaction des testaments.
Le notaire réalisera un examen approfondi de la situation familiale et patrimoniale des personnes afin de déterminer l’union et le régime adéquats à leur situation.
Tous ces contrats doivent être établis avant la consécration du mariage ou du PACS. Il est donc nécessaire de consulter son notaire avant la cérémonie.
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Quelles sont les différentes unions ?
Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent en couple. L’imposition est séparée et aucune procédure n’est nécessaire pour rompre. Au décès, le concubin survivant est un tiers qui ne peut hériter que par testament avec des droits de succession de 60%.
Quant au Pacte Civil de Solidarité (PACS), il s’agit d’un contrat dans lequel les partenaires se doivent une aide mutuelle et matérielle. Ils ont le choix entre la séparation de biens (régime applicable par défaut) et l’indivision. L’imposition se fait au niveau du foyer fiscal. Le PACS est rompu par simple déclaration. Au décès, le partenaire survivant peut devenir héritier par testament avec une exonération totale des droits de succession.
Enfin, le mariage est une union solennelle entraînant des devoirs et droits. Il propose plusieurs régimes (de la communauté à la séparation des biens). Sa rupture passe par une procédure de divorce. En cas de décès, le conjoint survivant est un héritier protégé, profitant de l’exonération des droits de succession. Il bénéficie en outre de la pension de réversion.
Des questions ?
Le mariage à l'étranger
Les expatriés peuvent célébrer leur mariage auprès de l’ambassadeur (ou du consul de France), auprès de l’officier de l’état civil local ou en France. S’ils optent pour le mariage local, il devra faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France.
Il est recommandé d’établir un contrat de mariage afin de fixer la loi applicable (loi de l’Etat de résidence ou loi nationale d’un des époux) et le régime matrimonial choisi. Le contrat de mariage peut être dressé chez un notaire local ou devant un notaire en France.
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